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Dossier juridique - Part 3 : la responsabilité juridique de l’éditeur du site


Comme l’a expliqué Cédric Favre (expert juridique des TIC à AEC) dans nos deux articles précédents, l’éditeur de tout site internet est juridiquement responsable de la totalité de ce qu’il y publie directement (articles, photos, vidéos, etc.).

 

Mais qu’en est-il du contenu qui y est publié indirectement, c’est-à-dire par les utilisateurs du site ?

 De par le web 2.0, des formats tels que les blogs, réseaux sociaux, forums, plateformes vidéos ou commentaires d’articles ont vu le jour. Ainsi, les internautes ont aujourd’hui l’"opportunité " de publier divers types de contenus sur divers sites sans être éditeurs de ces derniers. En termes juridiques, c’est une “mise à disposition du public (...) de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature” (L.CEN, art. 6-I-2)

 

Par exemple, l’espace alloué aux commentaires à la suite d’un article de presse en ligne, d’une vidéo ou d’un billet de blog est susceptible d’être civilement et/ou pénalement répréhensibles. De tels risques se constituent généralement par la publication d’actes de contrefaçon, d’injures ou de diffamation. Sur qui reposent alors les responsabilités juridiques liées : l’éditeur du site ou l’internaute qui commet la publication potentiellement litigieuse sur ce même site ?

 

Nous allons détailler ce qu’il faut comprendre par responsabilité juridique (A) afin d’identifier qui est responsable des contenus mis en ligne et quels sont les recours à disposition (B). 

A. La responsabilité juridique


Selon l’art. 1382 du Code civil, toute faute “qui cause à autrui un dommage, oblige [le fautif] à le réparer ". Cela se traduit généralement par une compensation pécuniaire destinée à couvrir les dommages et intérêts causés à la victime. Pénalement, cela peut entraîner des amendes voir des peines de prison.


Appliqué à un site internet, il peut s’agir de n’importe quel acte de publication d’un quelconque contenu susceptible de porter atteinte à un droit ou, plus généralement, qui est contraire à la loi, à l’ordre public ou à la morale. Cela peut notamment concerner des propos racistes, des commentaires diffamatoires ou injurieux, des photos pédopornographiques, des incitations à la consommation de drogues ou encore des violations à un droit d’auteur.


La responsabilité pour faute est alors attribuée selon une règle simple : celui qui publie le contenu juridiquement répréhensible commet la faute ! La question clé est donc de savoir qui est le “publicateur” : l’éditeur du site ou l’internaute l’ayant mis en ligne ? 

B. La responsabilité liée aux contenus mis en ligne par les internautes.


Pour l’édition papier, l’éditeur du journal est responsable des articles qu’il y publie du fait qu’il a un contrôle total sur la production et la publication. Prenons maintenant le cas d’un quelconque site d’actualités en ligne, l’éditeur du site est directement et entièrement responsable de tous les articles qu’il y publie. En plus, ce site peut permettre aux internautes d’apporter des commentaires à la suite des articles. Ici, autant les articles que les commentaires sont susceptibles d’actes contraires à la loi.


Par exemple, il peut s’agir d’un acte de diffamation, c’est-à-dire d’une "allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération" d’une personne (loi sur la liberté de la presse de 1881, art. 29). Cet individu est alors autorisé à demander réparation en justice de son préjudice subi. Il faut cependant distinguer :

 

  • si l’acte de diffamation est contenu dans l’article en lui-même, alors l’éditeur du site et/ou le rédacteur de l’article peuvent être reconnus responsables de la faute commise ;
  • en revanche, si la diffamation se trouve dans le commentaire d’un internaute, l’acte de diffamation est établi mais il faut déterminer qui est le fautif.


Il s’agit donc de savoir si le fautif est l’éditeur ou l’internaute (1). Il faut également déterminer quels sont les moyens de réparation dont dispose la personne lésée (2). Enfin, quelles alternatives sont offertes à l’éditeur du site (3).

1. Sur qui repose la responsabilité du commentaire fautif ?

Comme dans tout délit de presse suit un principe de la responsabilité “en cascade” (loi de 1881, art. 42 et 43). À ce titre, c’est le directeur de publication qui est responsable ou, à défaut, l’éditeur ou, à défaut, l’auteur du propos fautif.


Dans le cas d’un site internet, le responsable est la personne (physique ou morale) “dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne” (L.CEN, art. 6-I-1). Il s’agira donc de celui qui publie et gère le site du fait qu’il a le plein contrôle de la mise en ligne des contenus du site (articles, photos, vidéos, etc.). Pour exemple, la presse "people" est régulièrement condamnée suite à l’atteinte à la vie privée de célébrités pour des photos "volées" et publiées sans leur consentement ou pour des articles diffamant.


Les éditeurs de sites internet ne sont pas tenus à une obligation générale de surveillance des contenus mis en ligne par leurs utilisateurs.

Dans le cas de commentaires d’internautes, on nomme “éditeur” celui qui a “effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère” (L.CEN, art. 6-I-2). Il s’agit donc de la personne qui a le contrôle et la connaissance pleins et entiers sur ces commentaires et leur mise en ligne.


En d’autres termes, si l’éditeur du site n’a pas “effectivement connaissance” des commentaires "illicite" et se comporte “passivement” face à leur mise en ligne, il n’est pas considéré comme en ayant le contrôle. Selon ces conditions, sa responsabilité est alors limitée.

 

Les éditeurs de sites “ne peuvent pas voir leur responsabilité civile (autant que pénale) engagée (...) [s’ils] n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite” (L.CEN art. 6-I-2 et 6-I-3). Il peut alors être qualifié de simple “hébergeur des contenus” mis en ligne par les internautes utilisateurs de son site. Ainsi, en application du régime de la responsabilité en “cascade” (loi de 1881, art. 42 et 43), la responsabilité retombe alors à l’internaute qui a mis en ligne ces commentaires "illicite".


En revanche, “dès le moment où ” l’éditeur du site prend connaissance (directement ou par signalement) et qu’il n’“agit [pas] promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible" (L.CEN, fin de l’art. 6-I-2), il devient se voit attribuer une responsabilité face ces commentaires "illicite".

À noter que toutes les actions de contrôle, relecture, webmastering effectuées spontanément par l’éditeur du site sur tout contenu publié par les internautes le dote de leur connaissance effective. Il engage alors automatiquement et directement une responsabilité sur de tels contenus potentiellement illicites. Seules les contrôles purement techniques opérés automatiquement (format, taille, durée, interopérabilité, autre) ne font pas basculer la responsabilité du côté de l’éditeur du site.

À noter également que cette “connaissance des faits litigieux est présumée acquise” (L.CEN, art. 6-I-5) lorsqu’elle est notifiée par toute personne lésée ou intéressée.


Donc, si l’on vous informe qu’un commentaire d’internaute mis en ligne sur votre site est diffamatoire, injurieux ou contraire à la loi, vous devez immédiatement en prendre connaissance. S’il vous semble effectivement "illicite", nous vous conseillons de le supprimer ou de le rendre inaccessible. Si vous ne le faites pas, vous engager votre responsable face à ce contenu que vous n’avez pas produit.

2- Quels sont les moyens d’actions à disposition de la personne lésée ?

Toute personne lésée est en droit de s’adresser à la justice pour demander réparation. Sur internet, il peut s’agir d’un commentaire diffamatoire, d’un acte de contrefaçon, d’une injure, de l’apologie de crime contre l’humanité ou tout autre contenu illicite ou qui cause un dommage.

Avant d’engager une action en justice, cette personne lésée doit s’adresser à l’auteur des faits ou, à défaut, à l’éditeur du site pour faire “retirer ces données et [en] rendre l’accès impossible” (L.CEN, fin des art. 6-I-2 et 6-I-3). Cela se fait dans le cadre d’une notification des “faits litigieux” (L.CEN, art. 6-I-5) adressée au responsable de la publication (mise en ligne) sur le site. À noter que le terme “données” concerne tout type de contenu : “signaux, écrits, images, sons ou message de toute nature”.

 

Si le fautif ne peut pas être identifié ni contacté, le régime de la responsabilité “en cascade” s’applique (comme évoqué précédemment). C’est alors celui qui permet la mise en ligne desdits contenus qui doit être contacté. Il s’agira la plupart du temps de l’éditeur du site du fait que c’est lui qui est le plus facile à identifier.


Cela met en valeur l’importance d’avoir des mentions légales (cf. 1er article du dossier). Celles-ci doivent donc être facilement accessibles. Entre autres éléments, elles doivent contenir une adresse électronique permettant de s’adresser à l’éditeur du site, laquelle peut permettre de lui adresser des notifications dans le cadre de l’article 6-I-5 de la loi CEN. En cas de problème, vous pourrez donc être rapidement identifié et contacté.

Lorsque l’on entreprend une action pour faire retirer un contenu illicite, la notification des faits doit être formulée de manière claire et précise en application de l’article 6-I-5 de la loi CEN. Celui-ci liste six conditions différentes et complémentaires qui doivent obligatoirement être communiqués :

  • la date de la notification ;
  • si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
  • les nom, prénom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise dans le site (fil d’Ariane) et dans la page concernée du site ;
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
  • la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

Parmi ces éléments, le dernier est plus difficile à comprendre et nécessite une explication. Il est dit : « - la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté. »

Cela signifie qu’il faut toujours et en premier lieu informer l’auteur qui a commis les “faits litigieux”. Il s’agit ici de l’internaute qui a mis en ligne de contenu illicite. Cependant, si ce dernier ne peut être identifié ou contacté, la personne lésée peut contacter l’éditeur du site. Dans ce cadre, elle devra évidemment justifier pourquoi elle le contacte lui plus que l’auteur des faits litigieux. De même, si elle s’est directement adressée à cet internaute mais sans réponse de sa part, elle devra également joindre à l’éditeur du site la copie de cette demande en indiquant l’absence de réponse.


La correspondance entre la personne lésée et les responsables peut être faite par courrier électronique, cela a la même valeur probatoire que le format papier selon le Code civil, art. 1316-1. Attention alors a bien respecter les conditions énoncées à l’article 6-I-5 de la loi CEN. Beaucoup d’affaires en justice ont déjà été rejetées par manque de complétude de la notification.

 

Une fois ce courrier reçu par l’éditeur du site, celui-ci peut alors librement prendre connaissance des faits litigieux sans sortir de son rôle d’hébergeur des contenus mis en ligne par les internautes. D’ailleurs, il doit en prendre connaissance “promptement” ! S’ils lui semblent illicites, il devra alors "retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible" (L.CEN, fin des art. 6-I-2 et 6-I-3) .


La jurisprudence est moins impérative que la loi à ce sujet. En effet, elle tempère en ceci qu’elle n’exige dudit éditeur du site qu’il ne retire promptement que les contenus qu’il estime “manifestement illicite”. (exemple avec deux affaires décrites par le site www.legalis.net : CA Paris, référé du 4 avril 2013 ; TGI Brest 11 juin 2013). En d’autres termes, l’éditeur du site dispose d’un pouvoir d’appréciation. Il doit prendre connaissance du contenu notifié et estimer si celui-ci est “manifestement illicite”. Si c’est le cas, il doit alors procéder au retrait immédiat. S’il ne le fait pas, il encourt le risque d’une action en justice intentée contre lui par la personne lésée.

3. Quelles sont les alternatives à disposition de l’éditeur du site ?

Pour ne pas risquer sa responsabilité face aux faits litigieux des internautes, les éditeurs de sites internet doivent :

 

a) faire un choix entre être simple hébergeur ou éditeur de contenus mis en ligne par les internautes et s’en tenir à ce choix. ;

 

b) bien rédiger leurs mentions légales et leurs CGU en soulignant leur qualité d’hébergeur ou d’éditeur de contenus issus des internautes, c’est-à-dire stipuler clairement s’ils exercent un contrôle (webmastering, modération, etc.) ;

 

c) avoir et pratiquer un comportement strictement passif s’ils ont fait le choix d’être simples hébergeurs de contenus mis en ligne par les internautes (partage de contenus, forums, blogs, etc.) ; et

 

d) ne prendre connaissance de tels contenus qu’en cas de notification exercée dans le cadre de l’article 6-I-5 de la loi CEN ;

 

e) bien juger, de manière précise, le caractère “manifestement illicite” de tout contenu notifié ;

 

f) enfin, ne pas hésiter à se munir d’un avis juridique éclairé issu d’un professionnel compétent en la matière !


Voilà pour la dernière partie de ce dossier.

Si vous souhaitez approfondir encore plus cette thématique, le site d’AEC est fait pour vous : extrêmement complet, il regorge d’articles utiles et de liens pratiques. N’hésitez pas à en parcourir les pages !

 

Enfin, nous vous proposons ci-dessous un webinar vidéo animé par Cédric Favre en partenariat avec la MOPA. Cette intervention reprend tous les éléments de ce dossier.


Cédric Favre,

AEC



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Écrire commentaire

Commentaires : 11
  • #1

    www.siteweb2pme.fr (lundi, 26 janvier 2015 12:13)

    Les bases ! merci pour ce dossier. A bientôt

  • #2

    cycloclub-nouvion-en-pont (lundi, 26 janvier 2015 13:03)

    Merci pour la clarté de votre message bien venu et nécessaire afin de résoudre un problème en ce moment précis !

  • #3

    moulin-outil-passion-maquette (lundi, 26 janvier 2015 14:00)

    Dossier très utile.Merci

  • #4

    NDC Foundry -SARL LILAS DE MER (lundi, 26 janvier 2015 15:23)

    Merci pour le dossier.

  • #5

    Abdelkrim HANINI (lundi, 26 janvier 2015 22:20)

    Convenable, clair et net. Merci pour ce message.

  • #6

    Artdeos (mardi, 27 janvier 2015 08:27)

    Ou la "modération" devient la "censure".
    Article très instructif :-)

  • #7

    leon-touriste-abroglienormandie (mardi, 27 janvier 2015 14:01)

    oh la la ! quel dossier!les internautes débutants, que nous sommes ( un petit groupe de Seniors, en "découverte de la Normandie"), en prenons acte ! et ...il va y avoir du boulot sur la planche! car, les "montages" avec des extraits de journaux pour illustrer nos textes, on sait faire ! hélas, sans autorisation préalable !
    et si vous pouviez donner un coup d'oeil à notre "littérature", ce serait bien , merci d'avance et bonne suite à vous ; léon, jébo, JJl-B, jules, josy, lou, monika

  • #8

    bouvier jérôme (mardi, 27 janvier 2015 16:35)

    à votre attention: je ne suis pas "bouvier jérôme" qui, lui, est un journaliste de renom ! alors, pour éviter toute méprise, je suis contraint de vous indiquer que je suis "jjl-B" et je rectifie dans ce sens l'intitulé du site;
    ceci dit, pour moi et le petit groupe de "rédacteurs" de blogs ( des Seniors) qui nous formons à " l' Internet", votre article arrive au bon moment ! on ne va plus se permettre de prendre des photos sans autorisation des photographiés ! on ne fera plus de montages avec des extraits de journaux sans avoir, là aussi, leur accord préalable !
    donc merci pour cet excellent texte

  • #9

    melodieguitare (vendredi, 30 janvier 2015 18:20)

    Merci pour ces renseignements, c'est très utile.

  • #10

    aloeverasante (vendredi, 30 janvier 2015 19:27)

    merci

  • #11

    Issa (mardi, 21 juin 2016 13:38)

    Merci beaucoup pour cette formation