Conditions d'utilisation

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Conditions d'utilisation

Termes et conditions généraux d'utilisation

1. Généralités

1.1. Jimdo est un service fourni par Jimdo GmbH (conférer ci-après “Fournisseur de service”). En vous inscrivant en tant qu'utilisateur auprès de Jimdo (conférer ci-après “Utilisateur Jimdo”), vous acceptez les termes et conditions généraux d'utilisation (conférer ci-après TCG) concernant l'utilisation de Jimdo.

1.2. Les services fournis sont exclusivement destinés à des personnes de 14 ans au moins.

1.3. Le fournisseur de service se réserve le droit de compléter, d'étendre, de modifier, d'interrompre ou d'améliorer les services proposés, en particulier lorsque de telles mesures sont de nature à améliorer le standard technologique des services ou sont considérés comme nécessaires pour prévenir des abus. De telles modifications peuvent mener à des changements dans l'apparence des pages Jimdo. Le fournisseur de service ne procèdera à de telles modifications que si elles sont raisonnables et acceptables pour l'utilisateur Jimdo ou si leur exécution est requise par la loi.
De plus, le fournisseur de service peut, avec le consentement de l'utilisateur Jimdo modifier le contrat avec l'utilisateur Jimdo, ainsi que ces TGC. Le consentement à l'amendement doit être considéré comme donné si l'utilisateur Jimdo n'objecte pas à l'amendement dans le mois suivant la réception de la notification d'amendement. Dans la notification d'amendement le fournisseur de service informera l'utilisateur Jimdo des conséquences de son manquement à faire part de son objection.

2. Objet du contrat, amendement du contrat

2.1. Jimdo fournit un service en ligne permettant aux utilisateurs de créer leur propre site internet (intitulé Page Jimdo). Les services permettent aux utilisateurs d'adapter le design de leur propre page Jimdo et de créer et gérer le contenu du site. Jimdo propose deux versions différentes de ce service: (a) une page Jimdo gratuite (intitulée ci-dessous "JimdoFree") et (b) une page Jimdo plus complète sujette à honoraires (intitulée ci-dessous "Jimdo Pro"). Pour des précisions mises à jour des services de de JimdoFree et de JimdoPro, rendez-vous sur www.features.jimdo.com.

2.2. Tous les services fournis par le fournisseur de service gratuit peuvent être interrompus à n'importe quel moment. Dans un tel cas, l'utilisateur ne pourra réclamer la poursuite de ce type de service.

2.3. Dans le cas où l'utilisateur JimdoFree aurait omis de se connecter à sa page dans les 180 jours, le fournisseur de service est en droit de supprimer la page Jimdo et son contenu permanent et de bloquer tous les accès à Jimdo par l'utilisateur.

2.4. Les pages JimdoFree contiennent des publicités.. L'utilisateur Jimdo n'est pas autorisé à les supprimer ou les dissimuler.

2.5. Les pages Jimdo des utilisateurs JimdoFree sont publiées sous un sous-domaine (cf. www.nomdutilisateur.jimdo.com). Les utilisateurs JimdoFree ne sont pas autorisés à rediriger un domaine hébergé extérieurement vers leur page Jimdo, ni à déplacer la page Jimdo vers un site internet externe (cf. intégration via frame ou Iframe).

2.6. Le fournisseur de service se réserve le droit d'utiliser les services de tiers pour améliorer les services.

3. Informations personnelles

3.1. L'utilisateur Jimdo certifie que toutes les informations fournies sont vraies et complètes. L'utilisateur Jimdo accepte ce faisant l'enregistrement et le stockage électronique de ses informations par le fournisseur de service. Le fournisseur de service ne transfèrera pas ces informations à des tiers, à moins que l'utilisateur Jimdo ne l'y ait expressément autorisé.L'utilisateur Jimdo s'engage à maintenir ses informations personnelles à jour. De manière à prévenir les abus par des tiers non-autorisés, l'utilisateur Jimdo est tenu de garder les informations de connexion confidentielles.

4. Durée et fin du contrat, interruption des services, remboursement des honoraires payés à l'avance.

4.1. Il peut être mis fin aux contrats JimdoFree à tout moment par l'utilisateur en ligne et sans qu'il ait à motiver sa décision.À la fin du contrat doivent être énoncés le nom d'utilisateur enregistré ainsi que l'adresse e-mail.

4.2. À moins que cela ait été spécifié autrement, la durée d'un contrat JimdoPro est de douze mois et sera renouvellé pour la même période, à moins que l'utilisateur n'ait mis fin au contrat en ligne un mois avant l'expiration de la période contractuelle. À la fin du contrat, l'utilisateur est tenu d'énoncer le nom d'utilisateur enregistré, l'adresse e-mail d'utilisateur Jimdo et la date de fin du contrat.
Le fournisseur de service peut mettre fin au contrat JimdoPro avec l'utilisateur de manière unilatérale et sans motif en respectant un préavis de trois mois. Dans pareil cas, le fournisseur de service remboursera les honoraires payés d'avance par l'utilisateur sur une base de pro rata. Le fournisseur de service se réserve le droit de mettre fin au contrat sans préavis dans le cas où l'utilisateur Jimdo aurait manqué à ses obligations contractuelles (voir paragraphe 5). De plus, le manquement aux devoirs contractuels peut engendrer des poursuites civiles ou pénales. Dans pareil cas, les honoraires versés d'avance ne seront pas remboursés.
Le fournisseur de sevice se réserve de plus le droit de supprimer la Page Jimdo et de bloquer l'accès à JimdoPro par l'utilisateur dans le cas d'honoraires impayés. Dans pareils cas, le fournisseur de service informera l'utilisateur Jimdo en conséquence.

4.3. La fin des services optionnels ajoutés à JimdoPro n'affectera pas la relation contractuelle générale.

4.4. À la fin de la relation contractuelle, le fournisseur de service n'a pas d'obligation d'améliorer les services accordés contractuellement. En conséquence, le fournisseur est en droit de supprimer certaines des informations de l'utilisateur Jimdo, y compris les e-mails de la boîte mail de l'utilisateur. Le transfert des informations relatives à la Page Jimdo de l'utilisateur vers le serveur d'un tiers-fournisseur ne sera pas possible. Il est donc de la responsabilité de l'utilisateur Jimdo de stocker et de retirer les données en temps voulu. Par ailleurs, le fournisseur de service peut, à la fin du contrat, avoir certains des domaines de l'utilisateur Jimdo qui n'auraient pas été transférés vers un nouveau fournisseur supprimé par l'organisation compétente pour l'attribution des noms de domaine ("CLOSE").

5. Obligations générales de l'utilisateur Jimdo

5.1. L'utilisateur est responsable des contenus fournis ou stockés par lui sur sa Page Jimdo. Le fournisseur de service n'a pas l'obligation d'inspecter les Pages Jimdo des utilisateurs Jimdo au regard des violations légales.

5.2. L'utilisateur s'engage à ne pas entreprendre d'actions qui pourraient violer les droits de tiers (y compris leurs droits de personnalité), en utilisant les services Jimdo.

5.3. L’utilisateur s’engage à ne pas publier de contenus interdits pas la loi ou contraires aux bonnes moeurs (en particulier tout contenu pornographique, raciste, xénophobique, extrémiste ou de toute autre nature répréhensible) ou pouvant nuire aux droits des tiers (cf. notamment les marques déposées, les droits au nom ou les droits d’auteur (copyrights)). De plus, l’utilisateur Jimdo s’engage à ne pas utiliser sa Page Jimdo dans des buts de spamming.

5.4. L'utilisateur Jimdo s'engage à ne pas créer de lien direct vers d'autres sites internet sur sa Page Jimdo.

5.5. L'utilisateur Jimdo s'engage à respecter les obligations légales concernant la mise à disposition des détails de fournisseur ainsi que les règles en vigueur dans son pays d'utilisation.

5.6. L'utilisateur Jimdo est dans l'obligation de retirer régulièrement tous les fichiers ou installations de logiciels auxquels il a accès. Dans tous les cas, l'utilisateur Jimdo est tenu de prendre les mesures appropriées de retrait de ses informations avant d'entreprendre des modifications de sa page Jimdo et, attendu que le fournisseur de service ait notifié en temps voulu l'utilisateur, avant que des travaux de maintenance ne soient entrepris par le fournisseur de service. En aucun cas ne seront retenues des copies sur le Serveur de Jimdo.

5.7. Il est interdit à l'utilisateur Jimdo d'envoyer un grand nombre d'e-mails avec le même contenu sans le consentement des destinataires (ce que l'on appelle des Spams) via les systèmes ou les serveurs du fournisseur de service.

5.8. L'utilisateur Jimdo utilisera les designs fournis par Jimdo exclusivement pour sa Page Jimdo. Il est expressément interdit à l'utilisateur Jimdo de copier la Page Jimdo, de la transférer et de l'utiliser sur un serveur externe.

6. Enregistrement de nom de domaine, annulation de nom de domaine et changement de fournisseurs

6.1. Le Pack Service de JimdoPro inclut l'attribution de un ou de plusieurs noms de domaine. Dans le but de fournir et/ou de maintenir des domaines, le fournisseur de service n'oeuvrera qu'en agent intermédiaire entre l'utilisateur Jimdo et les organisations respectivement responsables de l'attribution des noms de domaine ("registrar").
Les domaines de haut-niveau (cf. "DE") sont majoritairement gérés par un grand nombre de différentes organisations nationales, la plupart opérant au niveau national. Chacune de ces organisations a ses propres termes et conditions concernant l'enregistrement et la gestion des noms de domaine. Les termes et conditions d'enregistrement des fournisseurs de domaine appropriés seront donc complémentairement appliqués à ces TGC; cf. dans le cas de noms de domaine DE, les termes et conditions d'enregistrement du DENIC (Registre des Coopératives) seront appliqués et feront partie du contrat.
En conséquence, les termes et conditions des organisations d'attribution respectives seront appliqués de la même manière. Sur requête, le fournisseur de service enverra une copie de ces termes et conditions à l'utilisateur Jimdo. Ils peuvent aussi y accéder en ligne à partir des organisations d'attribution respectives.

6.2. L'utilisateur Jimdo s'engage en particulier à fournir des informations correctes et complètes concernant l'attributeur du nom de domaine ("registrant") et le contact administratif ("admin-C") au moment de l'enregistrement du nom de domaine. Le contact technique sera dans certains cas Jimdo GmbH. Indépendament des termes et conditions de l'enregistrement en question, ces informations doivent inclure le nom de l'attributeur du nom de domaine, une adresse postale effective (les "Post Office Boxes" ou les adresses anonymes ne sont pas autorisées), une adresse e-mail valide et un numéro de téléphone. En cas de changement de ces informations, l'utilisateur Jimdo est tenu d'en informer immédiatement le fournisseur de service par sa mise à jour en ligne..

6.3. Au moment de la conclusion du contrat, le fournisseur de service s’arrangera avec le régisseur principal pour appliquer le nom de domaine souhaité. Le fournisseur de service peut différer l’activation d’un nom de domaine jusqu’à ce que le paiement des honoraires demandés par les services d’enregistrement ait été reçu. Le fournisseur de service n’est pas en mesure d’influencer l’attribution d’un nom de domaine par l’organisation compétente. Le fournisseur de service ne peut ni garantir que le nom de domaine demandé sera attribué à l’utilisateur Jimdo, ni que ces noms de domaine sont exempts de droits de tiers, et ne peut pas garantir non plus de leur existence perpétuelle. Toute information donnée par le fournisseur de service concernant la disponibilité d’un nom de domaine est basée sur les informations fournies par des tiers et ne concerne que le moment où cette information a été demandée. Le domaine ne sera pas considéré comme attribué avant l’enregistrement du domaine sous le nom de l’utilisateur Jimdo, et de son insertion dans la base de donnée du régisseur.

6.4. Avant d’appliquer un nom de domaine, l’utilisateur Jimdo vérifiera que le nom de domaine ne viole pas les droits de tiers ou ne contrevient pas à la législation en vigueur. L’utilisateur Jimdo certifie qu’il a rempli cette obligation et qu’au moment de cette vérification il n’y avait pas d’indication de telles infractions ou violations

6.5. L’utilisateur Jimdo sera enregistré comme détenteur du nom de domaine, avec l’organisation attribuante et l’admin-c. Pour des raisons techniques, une adresse e-mail du fournisseur de service est enregistrée en tant qu’adresse e-mail admin-c pour les noms de domaine finissant par .com, .net, .org and .info. Cependant, les droits de l’utilisateur Jimdo n’en seront pas affectés. L’utilisateur Jimdo accorde expressément cette procédure.

6.6.Tout changement du nom de domaine demandé après l’enregistrement est exclu. Si, pendant le temps nécessaire à la transmission de la demande de nom de domaine au régisseur, le nom de domaine se trouve avoir déjà été attribué par ailleurs, l’utilisateur Jimdo sera en droit de choisir un nom de domaine différent. Ceci ne sera pas appliqué si, dans l’hypothèse d’un changement de fournisseur, le fournisseur précédent refuse ce changement. Dans pareil cas, l’utilisateur Jimdo fera les arrangements nécessaires pour le dégagement du nom de domaine par le fournisseur précédent, ou requièrera à un autre nom de domaine auprès du fournisseur de service, moyennant honoraires supplémentaires. Dans l’hypothèse ou certains noms de domaine auraient été annulés par l’utilisateur Jimdo lui-même ou sur décision de justice dans le cadre d’un conflit de nom de domaine, l’utilisateur Jimdo ne sera pas en droit de demander un nom de domaine de substitution gratuit.

6.7. Dans la limite des termes et condition généraux d’utilisation, ainsi que de ceux des organisations attribuantes compétentes, l’utilisateur Jimdo peut transférer tous les noms de domaine enregistrés par le fournisseur de service vers un autre fournisseur, à condition que le nouveau fournisseur offre un nom de domaine de niveau équivalent (cf. « DE ») et, dans la mesure où les circonstances techniques le requièrent, soutenir le changement de fournisseur.
Le contrat JimdoPro restera inchangé dans le cas d’un tel changement de fournisseur. Cependant, l’utilisateur se doit de notifier l’annulation. Toutes les déclarations concernant le nom de domaine, en particulier toute annulation de nom de domaine, changement de fournisseurs, et suppression de nom de domaine doit être fait par écrit. Dans l’hypothèse où le fournisseur de service_à cause de l’omission de la part de l’utilisateur Jimdo ou du nouveau fournisseur de faire en temps voulu les arrangements ou parce-que les conditions du changement n’ont pas été remplies_ ne serait pas en mesure d’accorder le changement de fournisseur (KK application) par le nouveau fournisseur de l’utilisateur Jimdo, le fournisseur de nom de domaine est expréssement autorisé à recevoir le nom de domaine annulé, supprimé (« CLOSE ») par l’organisation attribuante compétente après la date d’annulation. Le fournisseur de service se réserve le droit de n’accorder les KK applications qu’à condition que l’utilisateur Jimdo ait arrangé toutes les réclamations en cours avec le fournisseur, et qu’aucune ne face l’objet de conflit juridique.

6.8. L’utilisateur Jimdo se doit de notifier immédiatement au fournisseur de service si, suite à une décision judiciaire, il se trouve avoir perdu ses droits sur un nom de domaine enregistré sur son nom.

7. Affaiblissement de performance

7.1. Le fournisseur de service s’efforcera de s’assurer que les services sont opérationnels et les fonctions correctes tout le temps. L’utilisateur reconnaît cependant que pour raisons techniques, ainsi que pour cause de dépendance du fournisseur de service aux facteurs extérieurs_cf. Réseaux de télécommunication_ la disponibilité sans interruption des Pages Jimdo ne peut être garantie. Partant, l’utilisateur Jimdo ne peut réclamer un accès permanent aux Pages Jimdo. Les restrictions d’accès de nature seulement temporaire ne peuvent pas constituer un motif de réclamation de garantie ni un droit de fin exceptionnelle du contrat. Parallèlement aux restrictions possibles d’accès dues aux circonstances extérieures au contrôle du fournisseur de service, le fournisseur de service se réserve également le droit d’imposer des restrictions temporaires et/ou complètes, notamment lorsque la Page Jimdo est temporairement indisponible dans le but de mise en place d’améliorations techniques ou d’élimination d’erreurs ou de défectuosités, etc. Le fournisseur de service se réserve le droit de bloquer temporairement l’accès à Jimdo dans le but de procéder à des améliorations techniques.

7.2. Dans le but de s’assurer de l’opérationnalité appropriée des fonctions de modification de la Page Jimdo, un certain nombre d’améliorations du système est nécessaire. Une liste de ces améliorations est disponible sur www.requirements.jimdo.com. Toute responsabilité du fournisseur de service pour interruptions causées par des différentes configurations du système est exclue.

8. Responsabilité

8.1. Toute responsabilité de la part du fournisseur de service pour perte de données par l’utilisateur ou pour accès non-autorisé aux informations personnelles de l’utilisateur par des tiers (cf. Hackers) est exclue.

8.2. Le fournisseur de service ne peut pas non plus être tenu responsable d’abus par des tiers des données et informations qui leur ont été rendues accessibles par les utilisateurs eux-mêmes

8.3.Le fournisseur de service ne peut être tenu responsable d’activités ou de contenus engendrés par les utilisateurs.

8.4. Le fournisseur de service ne peut être tenu responsable de dommages émanant d’un défaut de fonctionnement des systèmes Jimdo.

8.5. Toute responsabilité du fournisseur de service ou de fournisseurs affiliés sera limitée au montant équivalent aux honoraires d’une utilisation d’un an.

9. Protection des données

9.1. Le fournisseur de service collectera, traitera et utilisera les informations personnelles concernant les utilisateurs de Jimdo. Pour plus d’information sur le traitement des informations par le fournisseur de service et sur la politique de protection des données, reportez-vous à notre charte de confidentialité.

9.2. L’utilisateur Jimdo est conscient du fait que d’un point de vue technique, le fournisseur de service est en mesure de voir certaines des données enregistrées sur le serveur de Jimdo, et que qu’il existe une possibilité théorique que des tiers aient accès aux informations de l’utilisateur Jimdo au moment de la transmission des données sur internet.

10. Dispositions finales

10.1. Dans l’hypothèse où certaines dispositions individuelles de ce contrat seraient ou deviendraient nulles, la validité des dispositions restantes doit rester inchangée. Comme requis dans le § 33,Para. 1 de la Charte Fédérale de Protection des Données (BDSG) et dans le § 4 de l’Ordonnance de Protection des Données de Téléservice, il est indiqué ce faisant que les données des utilisateurs seront traitées informatiquement sous forme compréhensible par une machine..

10.2. Ces TGC et ce contrat sont régis par la loi de la République Fédérale d’Allemagne. Ceci s’applique également aux enregistrements d’utilisateurs d’autres pays. La juridiction compétente est celle du lieu du bureau enregistré du fournisseur de service.

(Dernière mise à jour: 1er Décembre 2006)