Conditions d'utilisation

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Conditions générales d'utilisation Jimdo

 

1. Généralités

 

1.1. Jimdo est un service fourni par Jimdo GmbH (nommé ci-après "Fournisseur de service"). En vous inscrivant en tant qu'utilisateur auprès de Jimdo (nommés ci-après "Utilisateur Jimdo"), vous acceptez les termes et conditions généraux d'utilisation (nommés ci-après TCG) concernant l'utilisation de Jimdo.

 

1.2. Les services fournis sont exclusivement destinés aux personnes agées de 14 ans révolus minimum. L'utilisation de la fonction e-commerce est réservée aux personnes agées de 18 ans révolus minimum (voir2.1).

 

1.3. Le fournisseur de service se réserve le droit de compléter, d'étendre, de modifier, d'interrompre ou d'améliorer les services proposés, en particulier lorsque de telles mesures sont de nature à faire progresser la technologie utilisée par ses services comme nécessaires pour prévenir des abus. De telles modifications peuvent entrainer des changements dans l'apparence des pages Jimdo. Le fournisseur de service ne procèdera à de telles modifications que si elles sont raisonnables et acceptables pour l'utilisateur Jimdo, ou si leur exécution est requise par la loi.

De plus, le fournisseur de service peut, avec le consentement de l'utilisateur Jimdo, modifier le contrat passé avec l'utilisateur Jimdo, ainsi que ces TCG. Le consentement à l'amendement est considéré comme donné si l'utilisateur Jimdo n'émet pas d'objection au sujet de cet amendement dans le mois suivant la réception de la notification l'informant de cet amendement. Dans la notification d'amendement, le fournisseur de service informera l'utilisateur Jimdo des conséquences d'une absence d'objection de sa part.

 

2. Objet du contrat, amendement du contrat

 

2.1. Jimdo fournit un service en ligne permettant aux utilisateurs de créer leur propre site internet (intitulé Page Jimdo). Ce service permet aux utilisateurs d'adapter le design de leur propre page Jimdo, de créer et de gérer le contenu du site, ainsi que d'administrer une e-boutique.

 

2.2. Jimdo propose différentes versions de ce service: une version gratuite ("JimdoFree"), et différents packs payants (par ex. « JimdoPro » et « JimdoBusiness »). Vous trouverez une description des fonctions comprises dans ces différents pack en cliquant sur le lien suivant : http://fr.jimdo.com/offres/

 

2.3. Les utilisateurs JimdoPro et JimdoBusiness acceptent que leur facture soit transmise de manière électronique (email). Celle-ci est valable sans signature.

 

2.4. Tous les services gratuits fournis par le fournisseur de service peuvent être interrompus à n'importe quel moment. Dans un tel cas, l'utilisateur ne pourra réclamer la poursuite de ce type de service.

 

2.5. Dans le cas où l'utilisateur JimdoFree aurait omis de se connecter à sa page dans les 180 jours qui suivent son inscription à ce service, le fournisseur de service est en droit de supprimer le site Jimdo et son contenu et de bloquer tous les identifiants d'accès de l'utilisateur.

 

2.6. Les sites JimdoFree contiennent des publicités. L'utilisateur Jimdo n'est pas autorisé à les modifier, les supprimer ou les dissimuler.

 

2.7. Les sites Jimdo des utilisateurs JimdoFree sont publiés sous un sous-domaine de jimdo.com (de la forme : www.nomdutilisateur.jimdo.com). Les utilisateurs JimdoFree ne sont pas autorisés à rediriger tout autre domaine vers leur site Jimdo, ni à afficher leur site Jimdo sur un site internet externe (cf. intégration via frame ou Iframe).

 

2.8. Le fournisseur de service se réserve le droit d'utiliser les services de tiers pour améliorer ses propres services.

 

3. Informations personnelles

 

3.1. L'utilisateur Jimdo certifie que toutes les informations personnelles fournies au fournisseur de service sont vraies et complètes. L'utilisateur Jimdo accepte ce faisant l'enregistrement et le stockage électronique par le fournisseur de service des informations fournies. Le fournisseur de service ne transfèrera pas ces informations à des tiers, sauf si l'utilisateur Jimdo ne l'y a expressément autorisé ou sauf si un transfert de ces données est nécessaire pour remplir le contrat conclus (par ex. lors de la commande d'un nom de domaine, les informations personnelles de l'utilisateur Jimdo seront transmises au service d'enregistrement des noms de domaine utilisé par le fournisseur de service). L'utilisateur Jimdo s'engage à maintenir ses informations personnelles à jour. De manière à prévenir les abus par des tiers non-autorisés, l'utilisateur Jimdo est tenu de garder ses identifiants de connexion confidentiels.

 

4. Durée et fin du contrat, interruption des services, remboursement des honoraires payés.

 

4.1. Les utilisateurs JimdoFree peuvent supprimer leur site Jimdo à tout moment directement depuis leur site. Pour ce faire, il suffit de se connecter à la page Jimdo concernée, puis se rendre dans les paramètres où il est possible de supprimer son compte.

 

4.2. La durée de validité d'un contrat JimdoPro/JimdoBusiness est stipulée dans la description du contrat et cette durée de validité est de douze ou vingt-quatre mois selon l’option choisie par l’utilisateur Jimdo lors de son abonnement au service.  Ce contrat sera tacitement renouvelé lorsqu'il arrivera à terme pour la même durée, à moins que l'utilisateur n'ait mis fin à ce contrat un mois avant l'expiration de la période contractuelle. Dans le cas d'une résiliation par e-mail, celle-ci doit être envoyée depuis l'adresse e-mail enregistrée par l'utilisateur sur son site Jimdo en tant qu’adresse administractrice ou de facturation. La demande de résiliation doit également mentionner le nom d'utilisateur associé au contrat, et la date souhaitée de résiliation, qui peut être le jour ou même, ou lorsque le contrat arrive à son terme.

 

4.3. Le fournisseur de service peut mettre fin au contrat le liant avec l’utilisateur Jimdo de manière unilatérale et sans motif en respectant un préavis de trois mois. Dans pareil cas, le fournisseur de service remboursera les honoraires payés par l'utilisateur au pro-rata temporis de la durée contractuelle restante au moment de la résiliation. Le fournisseur de service se réserve le droit de mettre fin au contrat sans préavis dans le cas où l'utilisateur Jimdo aurait manqué à ses obligations contractuelles (voir paragraphe 5). De plus, un manquement à ces obligations contractuelles peut engendrer des poursuites civiles ou pénales. Dans pareil cas, les honoraires versés d'avance ne seront pas remboursés.

En cas de retard de paiement, le fournisseur de service est en droit de bloquer le site de l'utilisateur Jimdo, et ce tant que les honoraires n'auront pas été payées. Le fournisseur de service est également en droit de supprimer ("CLOSE") le nom de domaine de l'utilisateur. En acceptant les conditions d'utilisation du fournisseur de service, l'utilisateur lui donne explicitement le droit d'effectuer ce type de résiliation.

 

 

4.4. La résiliation d'un service optionnel associé à un contrat JimdoPro ou JimdoBusiness n'affectera pas la relation contractuelle générale.

 

4.5. Après la fin de la relation contractuelle, le fournisseur de service n'a pas l'obligation de fournir les services précédemment accordés contractuellement à l'utilisateur Jimdo. En conséquence, le fournisseur de service est en droit de supprimer tout ou partie des informations de l'utilisateur Jimdo présentes sur ces serveurs, y compris les e-mails et le ou les comptes emails de l’utilisateur Jimdo. Le transfert des informations relatives au site Jimdo de l'utilisateur vers le serveur d'un fournisseur de services tiers ne sera pas possible. Il est donc de la responsabilité de l'utilisateur Jimdo de sauvegarder les données hébergées par le fournisseur de service qu'il souhaite conserver avant que le terme de son contrat ne soit atteint. Par ailleurs, le fournisseur de service peut, à la fin du contrat, supprimer ("CLOSE") tout ou partie des domaines de l'utilisateur Jimdo qui n'auraient pas été transférés vers un nouveau fournisseur, en faisant appel à l'organisation compétente pour l'attribution des noms de domaine.

 

5. Obligations générales de l'utilisateur Jimdo

 

5.1. L'utilisateur Jimdo est responsable des contenus qu'il a fournis ou stockés sur sa page Jimdo. Le fournisseur de service n'a pas l'obligation d'inspecter les pages Jimdo de ses utilisateurs afin de vérifier qu'elles ne violent pas la loi et ne peut par conséquent pas être tenu responsable du contenu de ces pages.

 

5.2. L'utilisateur Jimdo a l’entière responsabilité de s'assurer que son site respecte les lois en vigueur dans son pays, ainsi que celles de la république fédérale d'Allemagne. Cela s'applique également et explicitement à toute loi et réglementation additionnelle s'appliquant à l'exploitation d'une boutique en ligne.

 

5.3. L'utilisateur Jimdo s'engage à ne pas entreprendre d'actions qui pourraient violer ou enfreindre les droits de tiers (y compris leurs droits de personnalité) en utilisant les services de Jimdo.

 

5.4. L'utilisateur Jimdo s'engage à ne pas publier de contenus interdits pas la loi ou contraires aux bonnes mœurs (en particulier tout contenu pornographique, raciste, xénophobe, extrémiste ou de toute autre nature répréhensible) ou pouvant nuire aux droits des tiers (cf. notamment les droits de la personnalité, les marques déposées, les droits au nom ou les droits d'auteur). De plus, l'utilisateur Jimdo s'engage à ne pas utiliser son site Jimdo dans le but d'envoyer des messages électroniques indésirables ou considérés comme du spamming, ou d'utiliser son site JimdoFree dans le but de créer des liens de façon artificielle, excessive ou frauduleuse. Si les agissements frauduleux d'un utilisateur Jimdo devaient porter atteinte à Jimdo ou aux droits de tiers, alors cet utilisateur et ses éventuels co-auteurs devront rembourser à Jimdo les frais engendrés par cette conduite. L'utilisateur Jimdo s'engage également à soutenir le fournisseur de service dans toutes les démarches qu'il entreprend afin de prévenir et lutter contre de telles conduites.

 

5.5. L'utilisateur Jimdo s'engage à ne pas publier, sur tout autre site que son site Jimdo, de liens permettant de télécharger tout fichier hébergé sur son site Jimdo.

 

5.6. L'utilisateur Jimdo s'engage à respecter les obligations des mentions légales en vigueur dans son pays. (cf. 5.2)

 

5.7. L'utilisateur Jimdo est dans l'obligation de sauvegarder régulièrement tous les fichiers ou paramètres d'utilisation des logiciels auxquels il a accès. Dans tous les cas, l'utilisateur Jimdo est tenu de prendre toutes les mesures de sauvegarde appropriées avant d'entreprendre toute modification de son site Jimdo et, attendu que le fournisseur de service ait notifié en temps voulu l'utilisateur, avant que des travaux de maintenance ne soient entrepris par le fournisseur de service. En aucun cas, les copies de sauvegarde réalisées par l'utilisateur Jimdo ne seront stockées sur les serveurs du fournisseur de service.

 

5.8. Il est interdit à l'utilisateur Jimdo d'envoyer un grand nombre d'e-mails avec le même contenu sans le consentement des destinataires (Spam) via les systèmes ou les serveurs du fournisseur de service.

 

5.9. L'utilisateur Jimdo utilisera les designs fournis par Jimdo exclusivement pour sa Page Jimdo. Il est expressément interdit à l'utilisateur Jimdo de copier la Page Jimdo, de la transférer et de l'utiliser sur tout autre serveur que celui du fournisseur de service.

 

6. Enregistrement de nom de domaine, annulation de nom de domaine et changement de fournisseurs

 

6.1. Certains packs payants de Jimdo incluent l'attribution d'un ou de plusieurs noms de domaine. Dans le but de fournir et/ou d’entretenir des noms de domaine, le fournisseur de service n'oeuvrera qu'en agent intermédiaire entre l'utilisateur Jimdo et les organisations respectivement responsables de l'attribution des noms de domaine ("registrar").

Les domaines de premier niveau (par exemple en .FR) sont majoritairement gérés par un grand nombre d’organisation différentes, la plupart opérant au niveau national. Chacune de ces organisations a ses propres termes et conditions concernant l'enregistrement et la gestion des noms de domaine. Les termes et conditions d'enregistrement des fournisseurs de domaine appropriés seront donc complémentairement appliqués aux TCG du fournisseur de service. Par exemple, dans le cas d'un nom de domaine de premier niveau en "fr", (ex: monnomdedomaine.fr) les termes et conditions d'enregistrement de l'Afnic ( Association française pour le nommage Internet en coopération ) seront appliqués et feront partie du contrat.

En conséquence, les termes et conditions des organisations d'attribution respectives seront appliqués de la même manière. Sur requête, le fournisseur de service enverra une copie de ces termes et conditions à l'utilisateur Jimdo. Ils peuvent aussi y accéder en ligne auprès des organisations d'attribution respectives.

 

6.2. L'utilisateur Jimdo s'engage en particulier à fournir des informations correctes et complètes concernant le propriétaire du nom de domaine ("registrant") et le contact administratif ("admin-C") au moment de l'enregistrement du nom de domaine. Le contact technique sera dans tous les cas Jimdo GmbH. Indépendament des termes et conditions du domaine de premier niveau de l'enregistrement en question, ces informations doivent inclure le nom du propriétaire du nom de domaine, une adresse postale effective (les "boîtes postales" ou les adresses anonymes ne sont pas autorisées), une adresse e-mail valide et un numéro de téléphone. En cas de changement de ces informations, l'utilisateur Jimdo est tenu d'en informer immédiatement le fournisseur de service par le biais d'une mise à jour en ligne en utilisant son espace d'administration ou en contactant le fournisseur de service par email au support (pro@jimdo.fr).

 

6.3. Au moment de la conclusion du contrat, le fournisseur de service donnera la possibilité à l’utilisateur Jimdo d’enregistrer le nom de domaine souhaité auprès du registrar compétent. Le fournisseur de service peut différer l'activation d'un nom de domaine jusqu'à ce que le paiement des honoraires demandés par les services d'enregistrement ait été reçu. Le fournisseur de service n'est pas en mesure d'influencer l'attribution d'un nom de domaine par l'organisation compétente. Le fournisseur de service ne peut ni garantir que le nom de domaine demandé sera attribué à l'utilisateur Jimdo, ni que le nom de domaine est exempt de droits de tiers, et ne peut pas garantir non plus de son existence perpétuelle. Toute information donnée par le fournisseur de service concernant la disponibilité d'un nom de domaine est basée sur les informations fournies par des tiers et ne concerne que le moment où cette information a été demandée. Le domaine ne sera pas considéré comme attribué avant l'enregistrement du domaine au nom de ll'utilisateur Jimdo, et de son insertion dans la base de données du registrar.

 

6.4. Avant d’enregistrer un nom de domaine, l'utilisateur Jimdo vérifiera que le nom de domaine ne viole pas les droits de tiers ou ne contrevient pas à la législation en vigueur. L'utilisateur Jimdo certifie qu'il a rempli cette obligation et qu'au moment de cette vérification il n'y avait pas d'indication de telles infractions ou violations de droits de tiers.

 

6.5. Tout changement du nom de domaine demandé après l'enregistrement sera facturé selon les tarifs en vigueur du fournisseur de service. Si, pendant le temps nécessaire à la transmission de la demande du nom de domaine au registrar, le nom de domaine se trouve avoir déjà été attribué par ailleurs, l'utilisateur Jimdo sera en droit de choisir un nom de domaine différent, sans frais supplémentaire. Si, dans l'hypothèse d'un changement de fournisseur, le fournisseur précédent refuse ce changement, l'utilisateur Jimdo fera les démarches nécessaires à la libération du nom de domaine par le fournisseur précédent, ou demandera un autre nom de domaine auprès du fournisseur de service, moyennant honoraires supplémentaires si le domaine en question n’est pas un domaine inclus dans le pack Jimdo concerné. Dans l'hypothèse ou certains noms de domaine auraient été annulés par l'utilisateur Jimdo lui-même ou sur décision de justice dans le cadre d'un conflit au sujet de ce nom de domaine, l'utilisateur Jimdo ne sera pas en droit de demander un nom de domaine de substitution gratuitement.

 

6.6. Dans la limite de ces termes et condition généraux d'utilisation, ainsi que de ceux des organisations compétentes, l'utilisateur Jimdo peut transférer tous les noms de domaine enregistrés par le fournisseur de service vers un autre registrar, à condition que ce ne soit pas un sous domaine de jimdo.com, que le nouveau fournisseur offre un nom de domaine de premier niveau correspondant (par ex. « FR ») et, dans la mesure où les circonstances le requièrent et ou les compétences techniques nécessaires peuvent mettre en oeuvre ce changement de registrar.

Le contrat JimdoPro ou JimdoBusiness restera inchangé dans le cas d'un tel changement de fournisseur. Cependant, l'utilisateur Jimdo est tenu d'informer le fournisseur de service du transfert de son nom de domaine. Toutes les déclarations concernant le nom de domaine, en particulier toute résiliation de nom de domaine, changement de fournisseurs, et suppression de nom de domaine doivent être faites par écrit auprès du fournisseur de service. Dans le cas où l'utilisateur Jimdo ou son nouveau registrar échouent à accomplir les démarches nécessaires dans les temps, où si les conditions requises pour le changement de registrar ne sont pas réunies à temps, le fournisseur de service est susceptible de ne pas pouvoir accepter le changement de registrar (transfert de domaine) demandé par de l'utilisateur Jimdo. Et le fournisseur de service est expressément autorisé à résilier ("CLOSE") le nom de domaine concerné auprès de l'organisation compétente si la date de renouvellement de ce domaine a expiré. Le fournisseur de service se réserve le droit de n'accorder les transferts de domaine qu'à condition que l'utilisateur Jimdo ait effectué toutes les démarches nécessaires auprès de son nouveau fournisseur, et qu'aucun nom de domaine ou

qu'aucune procédure de transfert de nom de domaine ne fasse l'objet d'un conflit juridique

 

6.8. L'utilisateur Jimdo doit avertir immédiatement le fournisseur de service au cas où il perdrait les droits sur un nom de domaine enregistré à son nom.

 

7. Interruption des services

 

7.1. Le fournisseur de service s'efforcera de s'assurer que les services sont accessibles et fonctionnent correctement à tout moment. L'utilisateur Jimdo reconnaît cependant que pour des raisons techniques, ainsi qu’à cause de la dépendance du fournisseur de services vis à vis de facteurs extérieurs (Par exemple: les réseaux de télécommunication), la disponibilité sans interruption des Pages Jimdo ne peut être garantie. De ce fait, l'utilisateur Jimdo ne peut exiger un accès permanent aux Pages Jimdo. Les restrictions d'accès de nature seulement temporaire ne peuvent pas constituer un motif de demande de garantie ou de rupture exceptionnelle du contrat. Parallèlement aux restrictions d'accès possibles liées à des facteurs extérieurs échappant au contrôle du fournisseur de service, le fournisseur de service se réserve également le droit d'imposer des restrictions d’accés temporaires et/ou complètes, notamment lorsque le site Jimdo est temporairement indisponible dans le but d'une maintenance ou dans le but de mettre en place des améliorations techniques ou encore d'éliminer des erreurs ou des dysfonctionnements.

 

7.2. Dans le but de s'assurer du bon fonctionnement des Pages Jimdo, un certain nombre d'améliorations du système est nécessaire. Une liste des améliorations demandés est disponible ici. Toute responsabilité du fournisseur de service pour interruptions des services causées par des configurations différentes du système est exclue.

 

8. Responsabilité

 

8.1. La responsabilité du fournisseur de service ne pourra pas être engagée concernant toute perte de données par l'utilisateur ou pour accès non-autorisé aux informations personnelles de l'utilisateur par des tiers (cf. pirates informatiques) .

 

8.2. Le fournisseur de service ne peut pas non plus être tenu responsable en cas d'abus par des tiers des données et informations rendues accessibles par les utilisateurs eux-mêmes.

 

8.3. Le fournisseur de service n'est pas responsable des activités des utilisateurs Jimdo ou des contenus qu'ils proposent.

 

8.4. Le fournisseur de service ne peut être tenu responsable de pertes financières ou autres dommages émanant d'un défaut de fonctionnement ou d'une indisponibilité du système Jimdo. A l'exception d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé d'une personne physique, toute prétention au versement de dommages et intérêts par la société Jimdo GmbH est exclue. Cette exclusion ne couvre pas les dommages dus à une négligence grave de la part de la société Jimdo GmbH ou à une violation intentionnelle ou gravement négligente de ses devoirs par un représentant légal ou un employé de la société Jimdo GmbH.

 

8.5. Toute responsabilité du fournisseur de service ou de fournisseurs affiliés sera limitée au montant correspondant aux honoraires d'une année de service.

 

9. Protection des données

 

9.1. Le fournisseur de service collectera, traitera et utilisera les informations personnelles concernant les utilisateurs Jimdo. Pour plus d'information sur le traitement de ces informations par le fournisseur de service et sur sa politique de protection des données, reportez-vous à notre charte de confidentialité. Vous la trouverez ici.

 

9.2. L'utilisateur Jimdo est conscient du fait que d'un point de vue technique, le fournisseur de service est en mesure de voir certaines des données enregistrées sur les serveurs qu'il met à disposition des utilisateurs Jimdo, et qu'il existe une possibilité théorique que des tiers aient accès aux informations de l'utilisateur Jimdo au moment de la transmission de ces données sur internet.

 

10. Rétractation

 

10.1. L’utilisateur Jimdo peut révoquer le contrat qui le lie avec le fournisseur de service dans les 14 jours qui suit la conclusion du dit contrat. Plus d'informations sur cette page dédiée. 

La Commission européenne propose désormais une plate-forme pour la résolution de litiges en ligne, disponible en cliquant iciVeuillez noter que nous n'avons aucun lien avec cette plate-forme.

 

11. Dispositions finales

 

11.1 Dans l'hypothèse où certaines dispositions individuelles de ce contrat seraient ou deviendraient nulles, la validité des dispositions restantes restera inchangée. Comme requis dans le § 33, Para. 1 de la Charte Fédérale de Protection des Données issu du droit fédéral allemand (BDSG - Bundesdatenschutzgesetz) et dans le § 4 de l'Ordonnance de Protection des Données de Téléservice issue du droit fédéral allemand (Teledienst Datenschutz-Verordung) ,il est ce faisant indiqué que les données des utilisateurs seront traitées par informatique afin de pouvoir être lues par des machines de façon automatisée.

 

11.2. Ces TCG et ce contrat sont régis par la loi de la République Fédérale d'Allemagne. Ceci s'applique également aux utilisateurs Jimdo qui s'inscrivent ou utilisent le service depuis d'autres pays. La juridiction compétente est celle du lieu où le siège social du fournisseur de service est implanté.

 

(Dernière mise à jour: 6 octobre 2010)