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E-commerce: Obligations légales

De Jimdo Help.

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Important

Jimdo vous fournit un outil vous permettant de vendre depuis votre site internet si vous le souhaitez, mais

Attention: il est à votre charge de vous renseigner sur les obligations à respecter si vous décidez de gérer une E-boutique!

En France, pour vendre depuis votre site, vous êtes obligé de respecter un certain nombre d'obligations. Nous vous présentons dans cet article le minimum à savoir:


1. Déclarer votre site à la CNIL

Si vous êtes propriétaire d'une boutique en ligne, vous aurez obligatoirement à traiter des données à caractère personnel. C'est pour cette raison que vous devez déclarer votre boutique en ligne auprès de la CNIL.


2. Afficher les informations légales

Voici les informations qui doivent apparaître sur votre site :

  • nom du responsable éditorial
  • nom et coordonnées de l'hébergeur
  • nom du webmaster
  • note sur les droits d'auteur / propriété intellectuelle (image et texte)
  • note sur la gestion des données personnelles (conforme à la loi Informatique et Liberté )


3. Mettre votre contenu en conformité avec la loi, respecter :

  • la loi sur la liberté de la presse, qui interdit tout contenu diffamatoire, raciste ou révisionniste
  • l'article 227-24 du Code Pénal, qui interdit la mise en ligne de contenu violent pornographique ou portant atteinte à la dignité humaine
  • le code de la propriété intellectuelle, qui interdit la reproduction de contenu sans l'accord de l'auteur


4. Vis à vis de vos e-clients:

Depuis le 1er juin, date de mise en application de la loi Chatel :

  • vous avez l'obligation d'annoncer une date limite de livraison à vos clients
  • le client doit disposer d'un numéro de téléphone non surtaxé pour vous joindre
  • vous devez informer le client de l'existence de son droit de rétractation sous sept jours à compter de la date de livraison
  • votre boutique en ligne doit obligatoirement comporter une adresse mail ou un formulaire de contact


5. Obligation d'immatriculation de votre société pour les gros vendeurs:

A ce jour, il n'existe pas d'obligation directe d'immatriculation pour les vendeurs occasionnels.

Mais il est bon de savoir que:

  • Un numéro de SIRET est indispensable pour rédiger des factures
  • En principe, les revenus tirés de la vente sur internet doivent être déclarés au FISC

Pour en savoir plus sur l'obligation légale d'immatriculation: http://www.easydroit.fr/Internet/Vie-du-Site/Vendre.htm#L-obligation-d-immatriculation


En savoir plus

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