Mentions légales: Bon à savoir

De Jimdo Help.

La gestion d'un site et la location d'un nom de domaine implique une certaine transparence, imposée par la loi:

Sommaire 1 Obligation d'afficher les informations légales sur son site 1.1 Pour les personnes physiques ou morales agissant à titre professionnel 1.2 Pour les personnes physiques ou morales n'agissant pas à titre professionnel 2 Nom de domaine

Obligation d'afficher les informations légales sur son site

La loi du 21 juin 2004 impose certaines obligations. Notamment:

Toute personne physique ou morale gérant un site web doit indiquer les coordonnées de son hébergeur.

Les personnes agissant à titre professionnel doivent en plus afficher leurs informations légales personnelles.

Pour les personnes physiques ou morales agissant à titre professionnel

Obligation d'inscrire les informations suivantes dans ses mentions légales:

Informations générales:

- Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction.

- Le nom, la dénomination ou la raison sociale, ainsi que l'adresse, le numéro de téléphone de l'hébergeur.

Informations spécifiques pour les personnes physiques:

Doivent être indiqués : leur nom, prénoms, domicile, numéro de téléphone et - si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers - leur numéro RCS ou RM.

Informations spécifiques pour les personnes morales:

Doivent être indiqués : leur dénomination ou raison sociale, leur siège social, le montant de leur capital social, leur numéro de téléphone, leur numéro RCS ou RM.

Pour les personnes physiques ou morales n'agissant pas à titre professionnel

Toute personne physique ou morale gérant un site web à titre non-professionnel doit indiquer les coordonnées de son hébergeur (nom, dénomination ou raison sociale).

Jimdo vous fournit automatiquement ces informations: celles-ci sont directement présentes dans l'onglet "Mentions légales" de votre site (onglet présent dans le footer de votre site)

A défaut de mise à disposition de ces informations au public les sanctions sont un an de prison et 75 000 euros d'amende. Les sanctions pour les personnes morales vont de 375 000 euros d'amende et l'interdiction durant 5 ans - voir plus - d'exercer ce type d'activité.

Nom de domaine

De la même manière, les informations relatives à l'administrateur du domaine sont publiques. Vous pouvez ainsi vérifier quelles informations sont publiées à votre sujet en vous rendant sur le site http://www.whois.ch et en y entrant là le nom de votre domaine.